Dernière mise à jour : 1er Février 2026
Conditions générales du contrat de mise à disposition d’un box :
1 – Objet et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’un espace de stockage, ci-après dénommé « le Box », entre la société d’exploitation SAS MVIUM (siren 933102055), ci-après dénommée « la Société », et d’autre part l’utilisateur de cet espace, ci-après dénommé « le Client ». Le présent contrat est exclu du champ d’application des baux commerciaux codifié aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Il ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance ou d’entretien des biens entreposés ou stockés par le Client dans le Box qui le sont sous sa seule responsabilité et hors la vue de la Société. Le Contrat n’est pas un contrat de dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil, le Client reste le seul dépositaire et gardien de ses biens entreposés.
Le Client dégage par la présente la Société de toute responsabilité ou réclamation afférente à l’entreposage.
2 – Conditions d’utilisation et d’occupation du Box
2.1. Le Box est affecté à un usage exclusif et personnel de stockage et d’entreposage de biens autorisés. En aucun cas le Client ne peut utiliser le Box à d’autres fins, sous peine de responsabilité seule et entière du Client.
2.2. Le Client reconnaît avoir pris possession du Box en bon état, vide de tout bien et en état de propreté satisfaisant.
2.3. Le Client reconnaît avoir sous sa responsabilité la ou les clés de son cadenas personnel ainsi que son code d’accès personnel pour ouvrir le portail. Le Client a l’obligation d’utiliser exclusivement le système de fermeture fourni lors de la prise de possession du box. En cas de perte de clé, le Client a la possibilité de passer commande d’un double à ses frais (facturé 50 euros HT par clé) en contactant la Société ou d’obtenir l’autorisation expresse de faire intervenir un serrurier à ses frais pour forcer l’ouverture du Box (obligation est alors faite de demander la fourniture d’un nouveau système de fermeture au gestionnaire du parc aux frais du client).
2.4. Le Client est le seul responsable de l’ouverture et de la fermeture de son Box. Le Box doit obligatoirement rester fermé et verrouillé en cas d’absence physique du Client sur l’emplacement hébergeant le Box du Client ainsi que les autres espaces de stockage de la Société, ci-après dénommé « le Site ». Dans le cas où le Box serait resté ouvert, la Société ne saurait être tenue pour responsable des pertes, des vols ou des dégradations des biens du Client à l’intérieur du Box. La Société se réserve le droit de fermer et de verrouiller par tout moyen le Box du Client resté ouvert.
2.5. Il est formellement interdit pour le Client :
● d’utiliser le box à des fins d’activités illégales, délictuelles, criminelles, immorales et par extension toutes activités interdites ;
● de changer le système de fermeture du box fourni lors de la prise de possession ;
● de communiquer à un tiers son code d’accès personnel pour ouvrir le portail
● d’effectuer des aménagements à l’intérieur ou à l’extérieur du Box ;
● d’entreposer des biens à l’extérieur du Box, sous ou sur celui-ci ;
● d’effectuer des modifications sur le Site ;
● d’entreposer des biens sur le Site ; (La Société n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées laissées en dehors du Box du Client aux risques et périls de ce dernier. En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable du vol, de la dégradation ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.)
● de faire adresser du courrier à l’adresse du Box ;
● d’utiliser le Box comme résidence principale ou secondaire, comme bureau ou à des fins de réception des Clients ;
● de domicilier une société à l’adresse du Box ;
● d’établir un siège social ou un établissement à l’adresse du Box ;
● de fumer dans le Box et dans l’enceinte du Site ;
● de mettre à disposition d’un tiers toute ou partie de son Box que ce soit à titre gracieux ou non.
2.6. Le Client s’interdit expressément d’utiliser le Box en vue d’y stocker et/ou d’y entreposer des biens dangereux, illicites, armes, munitions, produits inflammables, corrosifs, toxiques, explosifs, contenant du gaz, périssables, odorants, humides, véhicule terrestre à moteur,végétaux, animaux (vivants ou morts) et plus généralement tous biens susceptibles de l’endommager ou de l’affecter de quelque manière que ce soit.
Liste non exhaustive supplémentaire d’objets dont le stockage est interdit dans le box et sur le site : véhicule terrestre à moteur, allumettes, briquets, feux d’artifice, bombes aérosols, pots de peinture, bouteille de gaz, faux d’artifice, denrées périssables, batteries, drogues, contrefaçons, tout stockage d’objets dont le poids est supérieur à 100kg/m2.
D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :
Le Client s’interdit de laisser tout ou partie de ses biens hors du Box et s’engage à enlever ses déchets et détritus à l’intérieur de celui-ci. Faute de quoi, la Société pourra facturer au Client des frais d’évacuation des déchets encombrants laissés sur place.
Le Client s’interdit de stocker dans le Box un ensemble de biens dont le montant global dépasserait la valeur de 2000 euros. Le Client s’interdit de stocker tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, pierres précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux.
Le Client s’interdit de stocker dans le Box un ensemble de biens dont le poids dépasserait 1 tonne. Le Client n’installera aucune machine dans son Box et n’effectuera aucun travail par point chaud dans l’enceinte du site de la Société.
Les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site de la Société.
2.7. Le non-respect de ces dispositions entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat et des services associés, sans préjudice de toute indemnisation de la Société pour les dommages en résultant. En pareil cas, le Client s’exposera également à des poursuites pénales. En cas de résiliation pour le motif visé au présent paragraphe, la société conservera toutes les sommes déjà versées au titre de la redevance du mois en cours.
2.8. La Société peut à n’importe quel moment, et sans avertir le Client, placer un cadenas de protection interdisant l’accès du Client à son Box en cas de non-respect des clauses du présent contrat (dégradations du Box ou du Site, incident de paiement dans les conditions ci-après indiquées, ouverture de l’accès au site à des tiers non autorisés, etc).
2.9. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute dégradation des biens du Client au sein du Box ou plus généralement sur le Site. Le Box n’étant ni chauffé ni climatisé, il appartient au Client de ne stocker que des biens non sensibles à la chaleur ou au gel. De même, il appartient au Client de ne surtout pas stocker de contenu humide ou mouillé faute d’entraîner des dommages au reste des objets stockés, lesquels dommages resteraient à la charge du Client. La Société n’acceptera par conséquent aucune réclamation sur les sujets d’humidité ou de condensation si des réfrigérateurs, des congélateurs, des plantes ou des matériaux hydrophiles sont stockés dans le Box.
3 – Conditions d’accès au site
3.1. A la signature du Contrat, un code permettant l’accès au Site est transmis au Client. Ce code ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers, sous peine de résiliation du Contrat. Ce code peut faire l’objet d’un suivi informatisé à chacune de ses utilisations pour les entrées et sorties sur le Site. Outre les dispositions du paragraphe 2.8 la Société peut à n’importe quel moment désactiver le code fourni au Client en cas de non-respect des clauses du présent Contrat (dégradations du Box ou du Site, incidents de paiement, ouverture de l’accès au Site à des tiers non autorisés, etc.).
L’accès s’effectue librement 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de fermeture exceptionnelle. L’accès en dehors de ces heures est strictement interdit pour des raisons de sécurité.
Le Client veille à refermer soigneusement toute porte/portail d’accès au site de la Société avant de s’en éloigner. Le Client veille également à remettre les clefs du portail dans la boite à clef et à refermer cette dernière après chaque ouverture et fermeture du portail. Pour des raisons de sécurité, si le Client ne referme pas le portail d’accès ou ne remet pas la clef dans la boite à clef à son départ du Site, une intervention pour fermer le portail sera facturée au Client d’un montant forfaitaire de 200 euros HT qui fera l’objet d’une facture spécifique émise par la Société.
3.2. Le Client s’engage à ne pas rentrer sur le Site avec un véhicule. Le Client devra garer son véhicule dans la rue et accéder au portail puis à son Box à pied. Les poids lourds de plus de 5T sont tout particulièrement interdits sur le site.
3.3. Le Client est tenu de ne pas gêner les opérations de chargement et de déchargement des autres Clients sur le Site.
3.4. Le Client n’est pas autorisé à laisser de véhicule stationné en son absence. La Société se réserve le droit de mettre le véhicule en fourrière ou de faire procéder à sa destruction s’il s’agit d’une épave abandonnée.
A défaut, le stationnement non autorisé de véhicule sera facturé 50 euros HT par jour ; ces frais de parking feront l’objet d’une facture spécifique émise par la Société.
3.5. Il est strictement interdit d’empêcher l’accès au Site et ce quel que soit le moyen (blocage ou dégradation du portail, entreposage de biens encombrants sur ou autour du Site, etc.). Le Client s’engage à ne pas obstruer les voies de circulation ni empêcher l’accès à tout autre Client à son espace de stockage, même temporairement, sous peine de devoir régler à la Société des frais pour obstruction des voies d’accès d’un montant de 50 euros HT par m2 occupé et par jour et fera l’objet d’une facture spécifique émise par la Société.
3.6. Le Client possède un libre accès au Site. La Société peut toutefois être amenée à interdire provisoirement l’accès au Site et donc au Box, en cas d’événement exceptionnel : travaux de réparation, conditions climatiques particulières, aménagement du terrain, etc (liste non exhaustive). Il est strictement interdit d’accéder au site en cas de neige, verglas ou forte pluie.
3.7. Il est strictement interdit d’escalader le portail, le portillon et les clôtures ainsi que les Boxes.
3.8. Toute personne accompagnant le Client sur le Site ou accédant au Site à la demande de celui-ci est sous la responsabilité exclusive du Client.
3.9. Toute dégradation du matériel (portail, clôture, …), sol (gravier, …), équipements (boite à clef, serrure, caméra,…) et containers sera facturé au client au prix de la réparation rendue nécessaire par la dégradation pour remettre en service l’élément concerné, en addition de frais de dossier fixes de 300€ par élément dégradé.
4 – Responsabilité
4.1. Le Client entrepose ses biens dans son Box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la Société n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le Client ni à quel titre le Client détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le Client reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les espaces de stockage voisins, à l’établissement ou aux personnes y compris lors d’un changement de Box. Le Client garantit la Société contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le Box et s’engage à indemniser la Société en pareil cas. Le Client est responsable de la garde du moyen d’accès à son Box. La Société n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès à son Box par un tiers qui serait muni du moyen d’accès et de la clé du cadenas fourni par la société remis au Client, ni des vols ou dégradations des biens entreposés dont le Client pourrait se plaindre.
4.2. Si un dysfonctionnement entraine l’impossibilité pour le Client d’avoir accès ou d’utiliser le Box mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat pendant plus de 3 jours calendaires, et à défaut de remplacement, le paiement de la redevance en cours serait suspendu jusqu’à la disparition de désordre. Si cette situation durait plus de deux (2) semaines, la présente location serait résiliée de plein droit, et le locataire serait en droit d’obtenir le remboursement du dépôt de garantie.
5 – Durée du contrat de mise à disposition
Le Contrat est valable pour une durée initiale de 1 mois calendaire (du 01 au 30/31 du mois). Si la location débute un autre jour que le 1er du mois, la période initiale prendra fin le dernier jour du mois suivant. Le contrat est renouvelable tacitement tous les mois, sans limitation. Il pourra être résilié à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis :
– par le Client par email ou lettre recommandée avec un accusé de réception,
– par la Société par email ou lettre recommandée avec un accusé de réception.
La date de fin de Contrat correspond au dernier jour du mois concerné pour un préavis reçu avant le 15 du mois et au dernier jour du mois suivant pour un préavis reçu après le 15 du mois.
Le préavis peut être réduit en cas d’accord expresse écrit entre la Société et le Client.
La fin de location est toujours le dernier jour du mois. Lorsque l’échéance aura été réglée d’avance, le contrat se poursuivra jusqu’à la fin du mois dont l’échéance a été réglée.
6 – Résiliation pour manquement aux obligations
Dans le cas où le Client ne respecterait pas les obligations résultant du présent Contrat et notamment son obligation de paiement des sommes dues, la Société sera en droit de le résilier de plein droit passé un délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec un accusé de réception restée infructueuse. En cas de résiliation du Contrat pour manquement(s) du Client, le terme en cours et le montant du dépôt de garantie et du loyer d’avance visé à l’article 7 resteront acquis à la Société à titre de premier dédommagement de la Société, sans préjudice de toute autre somme dont il pourrait rester débiteur.
7 – Modalités de fin du contrat de mise à disposition
7.1. Au terme du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage :
● à restituer la clé ou les clés qui lui ont été remise(s),
● à restituer le Box dans l’état qui lui a été confié, libre de tout bien et dans un bon état de propreté,
● à s’acquitter de toutes les sommes dues à la Société en vertu du présent Contrat.
7.2. Nonobstant l’application des stipulations de l’article 6.1., et en l’absence de libération effective et totale du Box par le Client, passé un délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la Société sera en droit, sans aucune autre formalité, ce que le Client reconnaît et accepte, d’accéder librement au Box :
– d’enlever les biens laissés sur place et de faire supporter au Client une indemnité d’occupation mensuelle égale au terme mensuel majoré de 50 % jusqu’à la libération du Box,
– de disposer des biens (don, mise au rebut ou vente) lesquels seront considérés comme abandonnés au profit de la Société,
– à l’effet de faire dresser un procès-verbal d’inventaire par voie d’huissier ou de commissaire-priseur de son contenu et d’en disposer librement, selon leur valeur, soit par leur vente, soit par leur mise au rebut. Si les biens présentent une valeur suffisante pour couvrir les frais d’enlèvement et de vente et dégager un reliquat, ils pourront être vendus et le produit de la vente sera affecté au paiement de toutes les sommes dues à la Société (principal et frais). En cas d’excédent, il sera reversé au Client accompagné d’un justificatif.
A défaut, la Société sera en droit de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance,
– puis de facturer au Client les frais éventuels engagés pour le nettoyage, les réparations du box et du système de fermeture.
8 – Dépôt de garantie – loyer d’avance
8.1. Le Client versera le jour de la signature de son contrat un dépôt de garantie correspondant au tarif mensuel de location de son Box toutes taxes comprises. Ce versement, non productif d’intérêts, constituera la garantie du paiement du prix ainsi que du respect des dispositions du présent contrat. Le dépôt de garantie sera restitué au Client sous 30 jours après la restitution de(s) la(les) clé(s) et la libération effective de toute occupation et/ou de tout bien du Box et après paiement de toute somme qui pourrait être due à la Société. Si le Client ne restitue pas son Box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état, de son nettoyage et de son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la Société.
8.2. Le client versera lors de la signature du contrat de location, à titre de loyer d’avance (non productif d’intérêts), une somme correspondant à un terme de loyer toutes taxes comprises, la Société encaissant ledit loyer. Pendant la durée du contrat de location, le Client ne pourra en aucun cas imputer les sommes dues à la Société sur ce loyer d’avance qui devra pendant cette même durée toujours correspondre au montant du loyer d’avance initialement versé. Lors de l’expiration du contrat de location, la Société reversera au Client, sous 30 jours à compter du terme du contrat de location, une somme égale au loyer d’avance, au moyen d’une facture d’avoir servant à solder en particulier le dernier terme de loyer dû.
8.3 La Société se réserve le droit de dispenser le Client de verser le dépôt de garantie. Si tel est le cas, la Société devra en informer expressément le Client par écrit.
9 – Paiement, tarifs et clause pénale
9.1. Les sommes dues pour la mise à disposition d’un Box le sont d’avance le premier de chaque mois. Le premier mois de location est dû à la signature du contrat si le contrat commence le 1er du mois. Si la location débute un autre jour que le 1er du mois, les sommes dues à la signature du contrat correspondent à la somme du montant de location restant à courir pour le mois en cours (au prorata) et au montant de location du mois suivant.
Chaque nouveau mois entamé est considéré comme entièrement dû.
En cas de durée de stockage de moins de 3 mois, le règlement de l’intégralité des redevances sera demandé par avance au jour de la signature du contrat par virement bancaire effectif.
9.2. Les 30 premiers jours de loyer sont à payer par carte bancaire. Les échéances suivantes sont obligatoirement à payer par prélèvement SEPA. Les cartes autorisées sont les cartes de consommateurs émises par Visa, Mastercard et les cartes bancaires. Les cartes internationales, commerciales, cartes d’entreprise ou cartes d’affaires ne sont pas autorisées. En cas de rejet de paiement, les frais associés seront facturés au Client en sus de frais de dossier d’un montant de 40€. À titre exceptionnel, le paiement par virement bancaire de plusieurs échéances peut être possible sur décision unique de la Société.
9.3. La Société se réserve le droit de réviser les tarifs liés à la mise à disposition d’un Box après en avoir informé le Client par tout moyen écrit et trente jours à l’avance. En cas de révision, le Client a la faculté de résilier le Contrat, sous réserve du respect des règles de préavis énoncées au paragraphe 5. A défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera automatiquement le mois suivant.
9.4. En cas de retard de paiement du Client, la Société sera en droit (i) de bloquer immédiatement l’accès du Client tant au Site (désactivation du code d’accès) qu’au Box (mise en place d’un cadenas sécurisé) (ii) ainsi que d’appliquer une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 12 % sur les sommes impayées, à laquelle s’ajouteront les frais de rejet SEPA (d’un montant pouvant être compris entre 8 et 36 euros TTC), les frais de mise en demeure et de recouvrement amiable ou judiciaire.
9.5. Il sera également réclamé un montant forfaitaire de 150 euros TTC pour la gestion contentieuse des différents incidents pouvant amener à la résiliation du contrat, somme venant s’ajouter à la facturation au Client des différents frais afférents aux procédures engagées.
9.6. En cas de non libération du Box, la société sera en droit de facturer au Client une provision pour mise au rebut d’un montant de 300 euros TTC.
9.7. En cas de non-restitution du cadenas, celui-ci sera facturé 90.00 € HT l’unité.
9.8. En cas de restitution de Box qui ne serait pas en parfait état de propreté, le nettoyage sera réalisé par la Société et facturé au Client pour 200 € HT.
10 – Assurance
Le Box doit être assuré par le Client pendant toute la durée du contrat.
La Société ne pourra mettre le Box à disposition du Client si celui-ci n’a pas souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour garantir sa responsabilité locative et les biens entreposés dans le Box contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des Boxes mis à disposition. Le Client devra remettre dès la signature et sur simple demande de la Société pendant toute la durée du contrat une attestation de son assureur pour prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation ci-après exposée.
Cette attestation devra comporter obligatoirement une clause de renonciation à recours subrogatoire notamment contre la Société, les Clients de la Société et l’assureur de la Société.
En cas de sinistre, celui-ci doit être déclaré par Le Client à la Société dans le délai de 72 heures à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la survenance du sinistre. Le Client devra également effectuer toutes les déclarations, s’il y a lieu, auprès des autorités compétentes. En cas de non-respect par le Client de cette obligation d’assurance au jour de la signature du contrat, la Société est autorisée à refuser la signature du présent contrat. En cas de non-respect de l’obligation de justification du maintien de sa couverture d’assurance pendant la durée du contrat passé un délai de 15 jours suivant la première relance adressée par voie électronique, ce que le Client accepte expressément, une résiliation de plein droit du contrat en cours sera constatée par la Société.
Il est précisé à toute fins utiles que la Société souscrit à sa propre assurance Responsabilité Civile dans le cadre de son activité professionnelle.
11 – Accès au Box par la Société ou par des tiers
11.1. Le personnel de la Société ou des personnes mandatées par la Société peuvent être amenés à accéder au Box du Client, si besoin sans prévenir celui-ci, dans des cas particuliers : travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration ; création ou suppression de cloisons ; non-respect ou soupçon de non-respect des engagements contractuels du Client ; événement inopiné nécessitant l’accès.
11.2. La Société peut s’introduire dans le Box du Client, sans en avertir celui-ci, à la demande de toute autorité habilitée (Police, Gendarmerie, Douanes, Pompiers, etc.) ou s’il existe une situation d’urgence pouvant être à l’origine d’un dommage pour le centre de stockage ou d’un tiers. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une telle action.
12 – Changement de Box
A titre exceptionnel, la Société se réserve le droit de procéder à un changement de Box pour le stockage des biens du Client. Celui-ci sera prévenu de cette opération au minimum dix jours à l’avance par tous moyens écrits. Les containers constitués par les Box n’ont pas vocation à être déplacés. Toutefois la Société pourra le faire dans de rares cas de maintenance ou de changement d’implantation du Site. Le Client sera prévenu de cette opération au minimum dix jours à l’avance par tous moyens écrits.
13 – Informations liées au Client / Données personnelles
Le Client devra remettre avant sa première entrée sur le site une copie de sa carte d’identité recto-verso et un justificatif de domicile. Dans le cas contraire, le Client ne sera pas autorisé à rentrer sur le site tant que ces documents n’auront pas été reçus par la Société (de préférence par email).
Le Client s’engage à communiquer les informations exactes concernant son identité, son adresse, son ou ses numéros de téléphone et son adresse email. Il s’engage également à avertir la Société de tout changement relatif à ces informations. La Société n’a pas vocation à effectuer des recherches sur l’exactitude des informations communiquées par le Client. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de non distribution d’un message envoyé au Client sur un numéro de téléphone, une adresse mail, ou une adresse postale erronés, périmés ou non fonctionnels. Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à la Société qui en conservera la propriété. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat au sens de l’article 6.1.b du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Elles seront conservées et traitées par la Société, en sa qualité de Responsable de Traitement, pendant toute la durée d’exécution du Contrat et cinq ans après son terme.
En sa qualité de Responsable de Traitement, la Société s’engage à prendre toutes mesures organisationnelles et techniques ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors d’études de marché et lors de campagnes individualisées d’information (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ ou services proposés par la Société conformément à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications. Aucun transfert de données personnelles n’est effectué hors Union européenne ou n’offrant pas une « protection adéquate ». Conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement de celles-ci, ou de limiter leur traitement, et du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Pour les exercer, le Client doit adresser un courrier ou un email à la Société.
Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : sur le site internet de la CNI https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
14 – Sécurité du site
Pour des raisons de sécurité, le site peut être équipé d’un système de caméras avec enregistrement 7j/7 et 24h/24, dont les données sont conservées jusqu’à une durée de quatre semaines par la Société. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée par la loi du 6 août 2004 et au RGPD, le Client peut exercer son droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la Société, par courrier ou par email.
15 – Droit applicable et litige
15.1. Le présent contrat est soumis à la Loi française.
15.2. Pour tout litige, les parties reconnaissent comme tribunal compétent territorialement celui lié au lieu du siège social de la Société.
15.3 Pour toute réclamation, le Client contactera la Société qui fournit la prestation de mise à disposition d’un Box et lui adressera sa demande via courrier ou par email. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable à compter de l’envoi de sa réclamation et si le litige oppose la Société à un Client bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra alors saisir la Commission de Médiation compétente.
Aucune saisine ne pourra se faire sans courrier de réclamation adressé au préalable à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.
16 – Divers
16.1. Les surfaces de box annoncées dans les contrats et les vitrines web sont réputées non contractuelles dans la mesure où les tailles et volumes peuvent varier en fonction des lots de fabrication.
16.2. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de mise à disposition en informant au préalable le Client soit par courrier électronique, soit par annonce sur son site web, en respectant un délai de prévenance d’au moins 30 jours avant leur prise d’effet. L’absence de contestation de la part du Client dans les 30 jours suivant son information vaudra pour acceptation.
16.3. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales qui sont présentées ou jointes au Contrat et en font partie intégrante. En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause et en l’absence de libération effective et totale du Box par le Client au plus tard dans un délai de 12 heures à compter de cette date, ce dernier accepte sans réserve et à ses frais, le transfert de propriété des biens se trouvant dans le Box au profit de la Société. En conséquence, la Société sera en droit d’accéder par tout moyen au Box et de disposer librement des biens qui s’y trouveraient par leur vente et/ou mise au rebut.
16.4. Si les biens présentent une valeur suffisante à couvrir les frais d’enlèvement et de vente et à dégager un reliquat, ces derniers seront vendus. Si le montant de la vente excède les sommes dues à la Société. Il sera reversé au Client dans les conditions de la Loi. A défaut, la Société sera en droit de poursuivre le recouvrement du solde de sa créance.
16.5. La Société décline toute responsabilité lors de la survenance d’un cas de force majeure sur le Site.
16.6. Le mode de communication privilégié entre la Société et le Client est la voie électronique. Le terme « lettre recommandée avec accusé de réception » s’applique aussi bien aux envois postaux qu’aux courriers électroniques.
16.7. En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le Client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel tels que définis par le Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande sans frais ni pénalité.
Les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées sous un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle la Société aura été informée de la rétractation du Client. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’une demande via email ou courrier. Il ne pourra toutefois pas être exercé dès lors que la prestation de la Société aura commencé à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation.
17 – Clause de divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses. Dans la mesure du possible, la clause invalide sera remplacée par une clause valide dont l’effet économique sera le plus proche possible de celui de la clause initiale.